L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Sur demande effectuée par recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :

• le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
• les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• le mandataire dûment désigné par le patient.

La procédure à suivre

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de l’hôpital privé Jacques Cartier.

La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur François AUQUIERE, Directeur Général de l’hôpital privé Jacques Cartier. Le courrier doit comporter :

• votre nom,
• votre nom marital,
• votre prénom,
• votre date de naissance,
• vos dates d'hospitalisation,
• le nom du praticien qui a prescrit votre hospitalisation,
• la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
• la copie du mandat ou le motif de la demande, si celle-ci est introduite par les ayants droit.

Adressez vos demandes d’envoi de documents médicaux à :

Hôpital privé Jacques Cartier

Monsieur François AUQUIERE - Directeur Général

Avenue du Noyer Lambert

91300 MASSY

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, vous serez informé des frais occasionnés (les frais de duplication et d'acheminement éventuels étant à votre charge) et les documents vous seront envoyés sous 8 jours à réception de votre règlement.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :

• l’identité du patient,
• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• les documents établis à la fin du séjour hospitalier (diagnostic de sortie…).

Le décret Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

Le cas des mineurs

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous opposer à ce que vos informations médicales soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale. Ou bien, vous pouvez les autoriser à consulter votre dossier médical tout en exigeant que cette consultation soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.